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Législation et droit à la copie :
Légal ou non la copie de sauvegarde ?

CE SITE N'EST PAS UNE INCITATION AU PIRATAGE,
LE PIRATAGE EST UN ACTE MALVEILLANT ET QUI A UNE INCIDENCE DIRECTE
SUR LE PRIX DES JEUX, DES VIDEOS, DES LOGICIELS, ETC

Charte des sauvegardes "backup"

Tous les articles ayant pour lien cette page sont soumis à la charte ci-dessous, toutes personnes visitant
ce site et utilisant les tutoriaux sont soumis à cette charte, doivent en avoir pris connaissance et l'avoir approuvée.

1-1- Le webmaster de XAVBOXCUBE ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse
des produits soumis à cette charte, l'utilisateur d'un ou des produits visés est l'unique responsable
de l'utilisation qu'il(elle) en fait.

1-2- Vous n'avez le droit de copier un logiciel ou jeux que si vous possédez l'original (création d'une copie
de sauvegarde). Par le non-respect de ce texte et des lois qui en réfèrent (disponibles dessous)
vous vous rendez coupable de violation du code de la propriété intellectuelle.le webmaster de
XAVBOXCUBE ne peut être tenu responsable des utilisations illicites (actes de piratage)
exercés par l'un de ses visiteurs !

DIRECTIVE EUROPEENE 91/250 DU 10-05-1991

Article 5 (extrait) Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée
par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.

Liste des textes relatifs aux copies de sauvegarde
(cette liste n’est pas exhaustive et les cas de jurisprudence n’y sont pas évoqués) :
A122-4, 122-5, 122-6, 122-6-1, 122-6-2, 122-7, 131-3, R335-1 , R335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Directive Européenne 91/250 du 10/05/91 et 92/100 du 19/11/92.

Par contre, rien n'empêche de mettre une puce dans sa Gamecube, ça annule la garantie, c'est tout !
Le webmaster du site décline toute responsabilité si à la suite d'un des tutoriaux,
une fausse manoeuvre rendrait une gamecube inutilisable, c'est à vos risques et périls !

 

 
 
   
 
 
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